transaction
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l'exécution d'un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques.
Notes :
La transaction est un mode amiable de règlement des litiges.
Comparer avec : arbitrage, conciliation, médiation.
Voir aussi : mode amiable de règlement des litiges.
L'anglicisme règlement hors cours est parfois utilisé au Canada.
Terme :
- transaction
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: arbitration, conciliation, mediation.
See also: alternative dispute resolution process.Termes :
- settlement
- out-of-court settlement
- transaction