arbitrage
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mode amiable de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitres, investies du pouvoir de juger par les parties en conflit.
Notes :
La convention d'arbitrage ou compromis (arbitration agreement) est le contrat par lequel les parties s'engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d'un ou de plusieurs arbitres, à l'exclusion des tribunaux.
Comparer avec : conciliation, médiation, transaction.
Voir aussi : mode amiable de règlement des litiges.
Terme :
- arbitrage
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: conciliation, mediation, settlement.
See also: alternative dispute resolution process.Terme :
- arbitration