mode amiable de règlement des litiges
- Domaine
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- droit
Définition :
Mode de solution de conflits faisant appel à des moyens autres que le recours au pouvoir judiciaire.
Notes :
Les principaux modes amiables de règlement des litiges sont l'arbitrage, la conciliation, la médiation et la transaction.
Voir aussi : arbitrage, conciliation, médiation, transaction.
Sous l'influence de l'anglais, mode alternatif de règlement des conflits (ou mode alternatif de règlement des litiges) est également utilisé en français.
Termes :
- mode amiable de règlement des litiges
- règlement amiable
- mode non judiciaire de règlement des litiges
- mode amiable de règlement des conflits
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Dans ce contexte, le mot amiable a le sens de « issu d'un commun accord », les parties cherchant à aboutir à une solution sans recourir à la procédure judiciaire.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: arbitration, conciliation, mediation, settlement.
Termes :
- alternative dispute resolution process
- ADR