séquestre-gérant
- Domaine
-
- droit
Définition :
Séquestre nommé par les créanciers ou par le tribunal et qui exerce les fonctions de séquestre tout en étant habilité à poursuivre l'exploitation de l'entreprise du débiteur pendant une durée déterminée.
Note :
Voir aussi : séquestre, séquestre intérimaire, séquestre officiel.
Terme :
- séquestre-gérant
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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