séquestre
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne qui, aux termes d'un contrat créant une garantie sur des biens, ou aux termes d'une ordonnance rendue par le tribunal, est habilitée nommément à prendre possession ou contrôle des biens d'une personne insolvable ou d'un failli.
Note :
Voir aussi : administrateur du bien d'autrui, représentant, séquestre intérimaire, séquestre officiel, séquestre-gérant, syndic de faillite.
Terme :
- séquestre
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: fiduciary, interim receiver, official receiver, receiver-manager, representative, trustee in bankruptcy.
Terme :
- receiver