séquestre intérimaire
- Domaine
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- droit
Définition :
[Canada] Syndic autorisé qui est nommé par le tribunal et dont la responsabilité consiste à protéger l'actif entre le moment où la requête de mise en faillite est présentée et le moment de la nomination du syndic de faillite, ou encore entre le moment de la présentation d'une proposition concordataire et le moment de son homologation par le tribunal.
Note :
Voir aussi : séquestre, séquestre officiel, séquestre-gérant.
Terme :
- séquestre intérimaire
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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