séquestre officiel
- Domaine
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- droit
Définition :
[Canada] Fonctionnaire du tribunal nommé par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à qui incombent certaines responsabilités et obligations prévues dans la Loi.
Note :
Voir aussi : séquestre, séquestre intérimaire, séquestre-gérant, syndic de faillite.
Terme :
- séquestre officiel
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: interim receiver, receiver, receiver-manager, trustee in bankruptcy.
Terme :
- official receiver