caution
- Domaines
-
- droit droit pénal et criminel
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne qui garantit à un tribunal qu'un accusé remis en liberté satisfera à certaines conditions.
Notes :
La caution est notamment responsable que l'accusé ne quitte pas le pays, évite de contacter certaines personnes et se présente en cour au moment opportun.
Une caution peut être demandée au terme d'une enquête sur remise en liberté. Si l'accusé ne fournit pas la caution exigée, il doit rester en détention provisoire en l'attente de son procès.
Terme privilégié :
- caution n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- surety
- bailer
- bailor