législation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des règles de Droit découlant des lois et règlements adoptés par le législateur.
Notes :
Dans le système de Droit anglo-saxon, les règles de Droit législatif s'opposent aux règles qui ont leur source dans les Constitutions ou les décisions des tribunaux (la jurisprudence).
Voir aussi : common law, equity, jurisprudence.
Termes :
- législation
- Droit législatif
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: case law, common law, equity.
Termes :
- statute law
- statutory law
- legislative law
- ordinary law