biens saisis
- Domaines
-
- droit
- finance
Définition :
Actifs acquis en règlement total ou partiel d'un prêt par la réalisation d'une garantie ou la reprise de possession d'un bien loué.
Note :
Voir aussi : prêt ayant donné lieu à une saisie, saisie d'un immeuble hypothéqué.
Terme :
- biens saisis
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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