saisie d'un immeuble hypothéqué
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte par lequel le créancier hypothécaire prend possession d'un immeuble grevé d'une hypothèque en remboursement de la dette du débiteur hypothécaire, et qui a pour effet de dépouiller celui-ci de tout droit réel sur l'immeuble.
Note :
Voir aussi : biens saisis, prêt ayant donné lieu à une saisie.
Termes :
- saisie d'un immeuble hypothéqué
- saisie immobilière
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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