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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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acte de fiducie

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Acte juridique par lequel une personne morale transfère la propriété de biens à un fondé de pouvoir à titre de garantie, notamment dans le cadre d'un emprunt obligataire.  

Notes

L'acte décrit les droits et les devoirs de l'emprunteur, des obligataires et du fondé de pouvoir, jusqu'à l'extinction de la dette sous-jacente.

Le Code civil du Québec prévoit que l'hypothèque (généralement consentie sur une universalité de biens) qui garantit le paiement d'obligations ou d'autres titres d'emprunt doit, à peine...  [+]

Termes

acte de fiducie   

acte fiduciaire   

Québec

acte de fidéicommis   

acte constitutif d'hypothèque   

Québec

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: bill of sale, trustee 3.  

Termes

trust deed   

bond indenture   

deed of trust   

indenture   

trust indenture