acte de vente
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte ayant pour effet de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre.
Notes :
Bill of sale et deed ne sont pas des synonymes parfaits. En common law, l'expression bill of sale s'utilise pour le transfert du droit de propriété dans le cas d'un bien meuble alors que le mot deed s'utilise dans le cas d'un immeuble.
Voir aussi : acte de fiducie, acte translatif de propriété.
Termes :
- acte de vente
- acte translatif de propriété
- acte translatif
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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