sous-alinéa
- Domaine
-
- droit
Définition :
Élément constitutif des lois et règlements qui est une subdivision de l'alinéa.
Note :
Voir aussi : alinéa, article, paragraphe.
Terme :
- sous-alinéa
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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