garantie
- Domaines
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- commerce
- droit
Définition :
Obligation légale ou contractuelle du fabricant ou du vendeur qui assure l'acheteur de la bonne exécution d'un travail ou d'un service, de la qualité et du bon fonctionnement d'un bien ou d'une installation pendant une certaine durée.
Notes :
La garantie peut être limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses. Elle est totale lorsque le vendeur prend en charge le remplacement des pièces défectueuses et le coût de la main-d'œuvre nécessaire à la remise en bon état du bien en cause. Le document remis à l'acheteur attestant l'engagement du vendeur et établissant les modalités de cet engagement s'appelle bon de garantie, carte de garantie ou garantie.
Voir aussi : extension de garantie, sous garantie, vice caché.
Terme :
- garantie
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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