acte semi-authentique
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
[Québec] Acte instrumentaire qui émane vraisemblablement d'un officier public étranger compétent.
Note :
L'acte semi-authentique est présumé authentique jusqu'à preuve du contraire; sa force probante est inférieure à celle de l'acte authentique, mais supérieure à celle de l'acte sous seing privé.
Termes privilégiés :
- acte semi-authentique n. m.
- écrit semi-authentique n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- semi-authentic act
- semi-authentic writing