acte authentique
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte instrumentaire reçu ou attesté, selon les formalités requises, par un officier public compétent.
Notes :
L'acte authentique fait foi de son contenu, qui ne peut être contesté que par inscription de faux; sa force probante est supérieure à celle de l'acte sous seing privé.
En droit civil québécois, on distingue l'acte authentique, qui émane d'un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, et l'acte semi-authentique, qui émane vraisemblablement d'un officier public étranger.
Les actes notariés et les actes de l'état civil, par exemple, sont des actes authentiques.
Termes privilégiés :
- acte authentique n. m.
- écrit authentique n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- authentic act
- authentic instrument
- authentic deed
- authentic document
- authentic writing