validation d'une licence
- Domaine
-
- transport transport aérien
- Date
Définition :
Mesure prise par un État contractant quand, au lieu de délivrer une nouvelle licence, il reconnaît à une licence délivrée par un autre État contractant la même valeur qu'à celles qu'il délivre lui-même.
Terme :
- validation d'une licence n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
The action taken by a Contracting State, as an alternative to issuing its own licence, in accepting a licence issued by any other Contracting State as the equivalent of its own licence.
Terme :
- rendering a licence valid
Terme associé :
- validation