accord préalable
- Domaine
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- gestion direction et stratégie de gestion
- Date
Définition :
Procédure administrative subordonnant une opération à l'accord explicite de l'administration, avant la réalisation de cette opération.
Note :
Cette procédure s'emploie dans divers domaines où l'application d'un régime administratif est subordonnée au respect d'un certain nombre de conditions dont la constatation relève de l'appréciation de l'administration. Elle permet ainsi, par l'accord explicite et préalable de celle-ci, de limiter les risques du bénéficiaire de se voir éventuellement refuser le bénéfice du régime visé. Exemple : par l'accord préalable, l'acheteur potentiel d'une parcelle obtient de l'administration une indication positive sur ses chances de se voir délivrer le permis de construire pour un immeuble projeté. La procédure de l'accord préalable est également employée en matière de Sécurité sociale (accord préalable sur certaines prestations), de régime des prix (barèmes de prix), de commerce extérieur (licences).
Terme :
- accord préalable n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- standing agreement
Terme associé :
- standing instruction