société de droit public
- Domaines
-
- droit
- entreprise
- Date
Note :
Il convient de ne pas confondre la société ouverte (public company) avec la société à capital public ou société publique appelée au Canada société d'État ou, parfois société de la Couronne.
Terme :
- société de droit public n. f.
Terme associé :
- société publique n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
A corporation created by the state to fulfill certain purposes, for example, a town, a city, a school district, a water district.
Terme :
- public corporation
Termes associés :
- political corporation
- public agency