bon de participation
- Domaines
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- finance action
- finance obligation
- Date
Définition :
Titre représentant une participation au capital social d'une entreprise.
Notes :
Il n'incorpore toutefois que des droits patrimoniaux (dividende, etc.), mais pas de droits sociaux.
En Suisse, cette forme de titre n'ayant pas été prévue dans le Code des obligations, le bon de participation a un statut qui s'apparente au bon de jouissance.
Terme :
- bon de participation n. m.
Terme associé :
- certificat de participation n. m.
Traductions
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anglais
Date :