limitation de garantie
- Domaine
-
- transport transport routier des marchandises
Définition :
Accord conclu entre l'expéditeur et le transporteur quant à la responsabilité maximale de ce dernier en cas de perte ou d'avarie.
Terme :
- limitation de garantie n. f.
Terme associé :
- valeur convenue n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Comité interentreprises de terminologie du transport routier,Terme :
- released value