cession de créance
- Domaine
-
- finance emprunt et prêt
- Date
Définition :
Accord en vertu duquel le créancier transmet à un tiers une créance dont il est titulaire.
Note :
Elle ne nécessite pas l'accord du débiteur cédé, mais elle ne lui est opposable que du jour où elle lui a été signifiée. Pour les titres à ordre, la cession s'effectue au moyen d'un endossement, et pour les titres nominatifs par l'inscription sur les registres de la société débitrice du nom du nouveau titulaire. En principe, le cédant répond de la réalité de la créance, mais non de la solvabilité du débiteur cédé.
Terme :
- cession de créance n. f.
Terme associé :
- transport d'une créance n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- assignment of receivables
Terme associé :
- assignment of a claim