droits de mutation
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- économie impôt
- droit droit administratif
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Définition :
Taxes proportionnelles frappant les transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Terme privilégié :
- droits de mutation n. m. pl.
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Le terme s'emploie au pluriel du fait que cette mesure rassemble normalement un ensemble de plusieurs taxes distinctes destinées à l'État ou à la collectivité locale.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,