taxation d'office
- Domaine
-
- économie impôt
- Date
Définition :
Fixation unilatérale par l'administration fiscale du montant de l'impôt mis à la charge d'un contribuable qui n'a pas fourni, en temps utile, la déclaration ou les renseignements qui étaient exigés.
Terme :
- taxation d'office n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- estimated assessment
Terme associé :
- discretionary assessment