convention d'arbitrage
- Domaine
-
- travail conflit du travail
- Date
Définition :
Convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d'un ou plusieurs arbitres.
Termes :
- convention d'arbitrage n. f.
- convention arbitrale n. f.
Terme associé :
- accord d'arbitrage n. m.
Traductions
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anglais
Date :Définition
Agreement to settle disputes by arbitration.
Termes :
- arbitration agreement
- submission agreement
- agreement for arbitration