convention contre la double imposition
- Domaine
-
- économie impôt
- Date
Définition :
Convention entre États en vue d'éliminer ou au moins d'alléger les effets de la double imposition.
Note :
L'OCDE a publié des recommandations et un spécimen de convention pour en uniformiser la rédaction.
Termes :
- convention contre la double imposition n. f.
- convention relative à la double imposition n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- double taxation agreement
Terme associé :
- double taxation treaty