arbitrage des propositions finales
- Domaine
-
- travail conflit du travail
- Date
Définition :
Formule d'arbitrage selon laquelle l'arbitre, après avoir servi de médiateur ou simplement entendu les parties exposer leurs positions, est obligé dans sa sentence de choisir intégralement, sans y apporter de modification, la proposition finale de l'employeur ou celle du syndicat pour mettre fin à un conflit d'intérêts.
Termes :
- arbitrage des propositions finales n. m.
- APF
- arbitrage à choix forcé n. m.
Traductions
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anglais
Date :Définition
Arbitration which requires the arbitrator to choose, without modification, between management's last offer and the union's last demand.
Termes :
- last-offer arbitration
- final offer arbitration
- final position offer arbitration
- final-offer selection compulsory arbitration
- final offer selection
- final-offer selection
- FOS
- final position arbitration
Terme associé :
- last best offer arbitration