ordonnance de paiement
- Domaine
-
- économie finances publiques
- Date
Définition :
Acte administratif par lequel ordre est donné de payer une dette contractée par un organisme public, après engagement et liquidation.
Terme :
- ordonnance de paiement n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- order to pay
Terme associé :
- order for payment