formule de déclaration
- Domaine
-
- économie douane et accise
- Date
Définition :
Formule permettant à l'administration des douanes de déterminer les droits de douane applicables à toute marchandise tarifée.
Terme :
- formule de déclaration n. f.
Terme associé :
- formule de déclaration en douane n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- customs entry form