abrogation de convention
- Domaine
-
- travail convention collective de travail
- Date
Définition :
Acte par lequel une partie mettait autrefois fin à une convention collective de travail en avisant l'autre partie de sa décision.
Notes :
La Loi des relations ouvrières permettait la signature de conventions collectives qui pouvaient se renouveler automatiquement d'année en année. Dans des délais prévus à la loi ou à la convention elle-même, une partie pouvait aviser l'autre de son intention d'y mettre fin. Depuis l'entrée en vigueur du Code du travail (Québec), il reste loisible aux parties signataires d'abroger une convention collective d'un commun accord, mais ceci n'a aucune valeur vis-à-vis des tiers. Le droit d'abrogation existe encore dans la loi des décrets de convention collective et dans la loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, mais il s'agit d'un droit propre aux pouvoirs publics.
Mots apparentés : annulation de contrat; annulation d'accord, résiliation.
Loi des relations ouvrières (ou Loi concernant les relations entre employeurs et employés), S.Q. 1944, c. 30, a. 15. - Code du travail, S.R.Q. 1964, c. 141. - Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, S.Q. 1968, c. 45, a. 18. - Loi des décrets de convention collective, S.R.Q. 1864, c. 143, a. 8.
Terme :
- abrogation de convention n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Définition
The cancellation or setting aside of a collective bargaining agreement or any portion of it.
Note :
This may be implied in the signing of new contract terms which differ from the proceeding agreement or may be spelled out by including a specific clause which set aside all previous agreements or understandings. Some contracts set forth conditions under which the agreement may be void.
Terme :
- abrogation of agreement
Terme associé :
- termination of agreement