services votés
- Domaine
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- économie finances publiques
- Date
Définition :
Dotations budgétaires inscrites dans le projet de loi de finances et nécessaires à l'exécution des mesures déjà approuvées par le Parlement lors du vote du budget précédent, ou depuis celui-ci.
Note :
La distinction dans la procédure d'élaboration et de vote du budget entre les services votés et les mesures nouvelles est née de la pratique utilisée dans la préparation du budget de 1956; elle a été systématisée dans le décret organique du 19 juin 1956 et maintenue par l'ordonnance organique 59.2 du 2 janvier 1959. Cette distinction se manifeste par une discussion distincte des dotations traduisant les mesures acquises et des dotations résultant de mesures nouvelles, entre le ministère des Finances et les ministères dépensiers, par une présentation distincte des unes et des autres dans les documents budgétaires, par des votes distincts : les services votés font l'objet d'un vote unique, tandis que les mesures nouvelles sont votées ultérieurement par titre et par ministère; ils peuvent être ouverts par décrets de répartition, si la discussion budgétaire n'est pas terminée au début de l'exercice, dès lors que le Parlement a donné autorisation de continuer à percevoir les impôts. La distinction disparaît dans l'exécution du budget voté. Dits « votés » parce qu'ils correspondent à un vote antérieur du Parlement sur la destination qui sera donnée à ces crédits, les services votés « représentent le minimum de dotations que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ce n'est pas la simple reconduction du budget voté de l'année précédente : les crédits ouverts dans celui-ci font l'objet de modifications résultant de transfert et de virements, traduisant l'application de textes intervenus dans l'intervalle, l'application en année pleine de dispositions n'ayant eu qu'une incidence financière partielle au cours de l'exercice précédent, l'évolution effective des charges couvertes par des crédits-provisionnels ou évaluatifs; les crédits sont diminués, d'autre part, des inscriptions non renouvelables; l'ensemble constitue les « mesures acquises » qui, ajoutées aux crédits votés pour le budget précédent, forment les services votés. Ceux-ci constituent plus de 85 % de l'ensemble des crédits ouverts et environ 90 % des crédits ouverts pour les dépenses ordinaires des services civils et militaires. Doivent par contre figurer comme mesures nouvelles les modifications des dotations liées à la modification de l'activité ou de l'organisation des services, celle qui intéressent la situation des personnels, les actions nouvelles en matière d'interventions publiques, les autres catégories d'ajustements aux besoins, enfin les dispositions d'économie. En matière d'opérations en capital, la distinction est moins claire : sont considérés cependant comme mesures acquises, les autorisations de programme prévues dans une loi de programme et les crédits de paiements figurant dans un échéancier correspondant aux autorisations de programme. La procédure budgétaire s'en trouve simplifiée et accélérée, la discussion gouvernementale et parlementaire pouvant être concentrée sur les mesures nouvelles qui traduisent la politique proposée par le gouvernement. Cependant, les services votés sont de ce fait mis hors de la discussion principale; il s'apparentent à des crédits consolidés, les actions ou les moyens correspondants n'étant pas remis en cause. Cette situation introduit une rigidité dans le budget, à laquelle on souhaite échapper par une procédure extra-législative de réexamen périodique et systématique de l'emploi des services votés, procédure dont les conséquences pourront être présentées en mesures nouvelles.
Terme :
- services votés n. m. pl.
Terme associé :
- services financés sur crédits votés n. m. pl.
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Ces services s'opposent aux services du fonds consolidé.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- supply service Royaume-Uni