clause d'interdiction de grève
- Domaine
-
- travail convention collective de travail
- Date
Définition :
Disposition d'une convention collective qui prohibe le recours à la grève pendant la convention.
Note :
Cette clause est maintenant désuète parce que, sauf exception, le Code du travail (Québec) stipule que « la grève est prohibée pendant la durée d'une convention collective, à moins que celle-ci ne renferme une clause en permettant la révision par les parties » et que « les autres conditions prescrites aient été remplies ».
Terme :
- clause d'interdiction de grève n. f.
Termes associés :
- interdiction de grève n. f.
- prohibition de grève n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
A clause in a contract whereby a union agrees it will not strike during the life of a contract.
A provision in a collective bargaining contract whereby the union agrees not to strike during the period of the contract provided the employer meets the terms and conditions stipulated in the contract.Note :
The no-strike clause is paralleled with a no-lockout clause.
Termes :
- no-strike clause
- no-strike provision
- no-strike article