enquête
- Domaine
-
- travail
- Date
Définition :
Procédure consistant à recueillir des données, des dépositions, des expressions d'opinion par l'audition de témoins devant un tribunal ou par l'entremise d'agents qui se chargent d'obtenir les déclarations ou de rassembler les documents et autres éléments nécessaires au règlement d'un litige ou à la constitution d'un dossier.
Note :
Les principales enquêtes prévues par la législation du travail du Québec concernent la requête en accréditation, la plainte pour renvoi injustifié en particulier pour activités syndicales, la commission d'enquête requise comme condition d'exercice du droit de grève dans le cas d'un service public impliquant la santé ou la sécurité publiques, et tout autre conflit de relations de travail au jugement du ministre. Ainsi, l'article 12 du règlement sur l'exercice du droit d'association stipule que « toute enquête du commissaire-enquêteur (commissaire du travail), doit être enregistrée sur bande magnétique. Une copie sur bande magnétique de cet enregistrement est fournie aux parties sur demande. Le commissaire-enquêteur décide du lieu de l'enquête et la tient autant que possible dans la région où est située l'entreprise visée ».
Terme :
- enquête n. f.
Terme associé :
- investigation n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- investigation
Terme associé :
- inquiry