honoraires conditionnels
- Domaine
-
- droit
Définition :
Rémunération d'un avocat équivalant à un pourcentage des dommages-intérêts reçus par le client.
Notes :
Le contrat en vertu duquel ces honoraires sont stipulés s'appelle pacte de quota litis.
Par extension, l'expression honoraires conditionnels pourrait se dire de toute rémunération de services professionnels subordonnée aux résultats obtenus.
Terme :
- honoraires conditionnels n. m. pl.
Terme associé :
- honoraires éventuels n. m. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- contingent fees