auteur indépendant de délit civil
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
- criminologie
- appellation de personne
Définition :
Auteur de délit civil qui participe avec d'autres, mais sans concertation, à la réalisation d'un même préjudice. Chaque auteur indépendant est responsable d'un délit distinct.
Terme :
- auteur indépendant de délit civil n. m.
Terme associé :
- auteur indépendant de délit n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Notes :
Tortfeasors are "several" or "independent" when the concurrence is exclusively in the realm of causation. [They are responsible] for the same damage [and] there are as many separate causes of action as there are tortfeasors.
Par opposition à "joint tortfeasor".Termes :
- independent tortfeasor
- several tortfeasor