délit civil contre les biens
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
- criminologie
Terme :
- délit civil contre les biens n. m.
Terme associé :
- délit contre les biens n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
An unlawful interference by one person with the enjoyment by another of his private property.
Note :
Par opposition à « personal tort ».
Terme :
- property tort