délit civil contre la personne
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
- criminologie
Terme :
- délit civil contre la personne n. m.
Terme associé :
- délit contre la personne n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
One involving or consisting in an injury to the person or to the reputation or feelings ((...)).
Note :
Par opposition à « property tort ».
Terme :
- personal tort