privilège de suppression de nuisance
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Définition :
Privilège permettant à quelqu'un, de sa propre initiative, de supprimer une nuisance.
Terme :
- privilège de suppression de nuisance n. m.
Terme associé :
- privilège de suppression n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Terme :
- privilege of abatement