obligation de nature publique
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- obligation de nature publique n. f.
Terme associé :
- obligation publique n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
A duty owed the public, whether by a public officer or employee or by one who comes in contact with the public.
Note :
Par opposition à "private duty".
Terme :
- public duty