délits civils concourants
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
- criminologie
Définition :
Délits civils qui concourent au même préjudice.
Terme :
- délits civils concourants n. m. pl.
Terme associé :
- délits concourants n. m. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Terme :
- concurrent torts