cause d'action
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- cause d'action n. f.
Terme associé :
- base d'action n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
The fact or set of facts which give a person a right to bring an action.
Terme :
- cause of action