faute d'exécution
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- faute d'exécution n. f.
Terme associé :
- mauvaise exécution n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
The improper performance of a lawful act ((...)).
The doing of an act in a wrongful or injurious manner.Note :
Par opposition à "malfeasance" et à "nonfeasance".
Terme :
- misfeasance