auteur conjoint de délit civil, auteure conjointe de délit civil
- Domaines
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- droit common law
- appellation de personne
- droit responsabilité civile
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne qui participe conjointement avec d'autres à la commission d'un seul et même délit.
Termes privilégiés :
- auteur conjoint de délit civil n. m.
- auteure conjointe de délit civil n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Termes :
- joint tortfeasor
- co-tortfeasor