recouvrer un bien en justice
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- recouvrer un bien en justice v.
Terme associé :
- recouvrer en justice v.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
To recover by a judicial process, or in virtue of a superior title.
Terme :
- evict