intrusion
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- intrusion n. f.
Terme associé :
- violation du droit de propriété n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
((...)) unlawful entry by a person on land in possession of another.
Termes :
- trespass to land
- trespass quare clausum fregit
- trespass qu. cl. fr.
- intrusion