licence obligatoire
- Domaine
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- droit propriété intellectuelle
Définition :
Autorisation d'exploiter une œuvre que le titulaire des droits sur cette œuvre doit obligatoirement accorder en vertu d'une disposition légale, sous réserve d'une compensation équitable.
Terme :
- licence obligatoire n. f.
Terme associé :
- licence légale n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- compulsory license
Terme associé :
- statutory license