attribution des droits
- Domaine
-
- droit propriété intellectuelle
Définition :
Reconnaissance, par un texte juridique ou une décision judiciaire, des titulaires des droits afférents à une œuvre.
Terme :
- attribution des droits n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- ownership of rights
Terme associé :
- right ownership