garantie d'exécution de contrat
- Domaine
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- assurance assurance caution
- Dernière mise à jour
Définition :
Assurance ou autre forme de compensation destinée à indemniser quelqu'un contre la perte ou la détérioration en cas de rupture de contrat (de construction de bâtiment, d'approvisionnement.
Terme privilégié :
- garantie d'exécution de contrat n. f.
Terme utilisé dans certains contextes :
- cautionnement d'exécution de contrat n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,