loi sur la concurrence
- Domaine
-
- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Note :
La fixation des prix, tout comme les complots, les fusions, les pratiques commerciales restrictives, etc. font l'objet d'articles dans la Loi sur la concurrence. C'est une loi fédérale.
Terme privilégié :
- loi sur la concurrence n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- competition act
Termes associés :
- fair trade acts
- fair trade laws